Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

Volia.fr (ci-après « le Service ») est une plateforme d'agrégation de données B2B éditée et exploitée par Volia.fr. Le Service est accessible à l'adresse volia.fr.

Le Service permet aux utilisateurs de rechercher des prospects professionnels sur l'ensemble du territoire français (101 départements), d'enrichir ces prospects avec des informations de contact professionnel (email d'entreprise, téléphone), et de les exporter au format CSV.

2. Éditeur

Le Service est édité par Volia.fr.
Contact : contact@volia.fr

3. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

4. Nature d'agrégateur — Rôle de Volia.fr

Volia.fr agit en qualité d'agrégateur technique de données professionnelles publiquement accessibles. Le Service interroge et consolide des informations provenant de sources tierces via leurs APIs respectives :

• Google Places API — Découverte d'établissements professionnels (nom, adresse, téléphone, site web, avis)
• Apollo.io — Enrichissement de contacts professionnels B2B
• Serper.dev — Recherche d'informations publiques via moteur de recherche
• Enrichly — Enrichissement d'emails professionnels
• Anymail Finder — Recherche et vérification d'emails professionnels
• Findymail — Recherche et vérification d'emails professionnels
• Scraping de sites web — Extraction d'emails depuis les pages publiques des entreprises (page d'accueil, contact, mentions légales)

Volia.fr ne constitue pas et ne maintient pas de base de données de données personnelles. Le Service agit comme un intermédiaire technique qui agrège, en temps réel ou quasi-réel, des données déjà publiquement accessibles via les sources ci-dessus. Volia.fr n'est pas le collecteur primaire des données ; les données sont collectées et mises à disposition par les fournisseurs tiers mentionnés, chacun opérant selon ses propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

5. Description des fonctionnalités

Le Service propose les fonctionnalités suivantes :

• Recherche de prospects via l'API Google Places (New) sur 101 départements français
• Enrichissement email en cascade (waterfall) via plusieurs sources tierces (Apollo.io, Serper, Enrichly, Anymail Finder, Findymail)
• Scraping d'emails professionnels depuis les sites web publics des entreprises
• Déduplication automatique des résultats par identifiant Google Place
• Filtrage automatique des emails personnels (exclusion des domaines @gmail, @hotmail, @yahoo, etc.)
• Scoring de confiance des emails trouvés
• Export des données au format CSV standard
• Organisation des leads par dossiers, filtres et tags

6. Utilisation autorisée

Le Service est exclusivement destiné à la prospection commerciale B2B (Business-to-Business) entre professionnels. L'utilisateur s'engage à utiliser le Service uniquement pour contacter des entreprises et des professionnels dans le cadre d'une démarche commerciale légitime.

6.1 Usages autorisés

• Prospection commerciale B2B auprès d'entreprises identifiées
• Recherche de partenaires commerciaux professionnels
• Constitution de fichiers de prospection B2B conformes au RGPD
• Enrichissement de bases de données clients/prospects existantes avec des données professionnelles

6.2 Usages strictement interdits

L'utilisateur s'interdit expressément de :

• Spamming : envoyer des emails en masse non sollicités, en particulier sans lien de désinscription fonctionnel ou sans identification claire de l'expéditeur
• Collecte de données personnelles : utiliser le Service pour collecter des emails personnels (adresses @gmail.com, @hotmail.com, @yahoo.fr, etc.) ou des données relatives à des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle
• Usage B2C : utiliser les données obtenues pour de la prospection auprès de particuliers (consommateurs)
• Revente de données : revendre, redistribuer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les données obtenues via le Service, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
• Harcèlement : contacter de manière répétée des professionnels ayant expressément refusé d'être contactés ou ayant exercé leur droit d'opposition
• Usurpation d'identité : se faire passer pour une autre entreprise ou personne dans le cadre de la prospection
• Activités illégales : utiliser le Service à des fins contraires à la loi, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et sans préjudice des dommages et intérêts que Volia.fr pourrait réclamer.

7. Responsabilité de l'utilisateur — Qualité de responsable de traitement

L'utilisateur reconnaît et accepte qu'il agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD pour l'ensemble des traitements qu'il effectue à partir des données obtenues via le Service. À ce titre, l'utilisateur est seul responsable de :

• Conformité RGPD de ses campagnes : l'utilisateur doit s'assurer que ses traitements reposent sur une base légale valide (intérêt légitime pour la prospection B2B, conformément à l'article 6.1.f du RGPD et aux lignes directrices de la CNIL sur la prospection commerciale)
• Information des personnes prospectées : l'utilisateur doit informer les personnes contactées de l'origine des données, de la finalité du traitement et de leurs droits, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD
• Lien de désinscription : tout email de prospection envoyé par l'utilisateur doit contenir un mécanisme de désinscription fonctionnel et gratuit (conformément à l'article L. 34-5 du CPCE et aux recommandations de la CNIL)
• Respect des opt-outs : l'utilisateur doit immédiatement cesser de contacter toute personne ayant exercé son droit d'opposition et supprimer ses données de ses fichiers de prospection
• Tenue du registre des traitements : l'utilisateur doit documenter ses traitements dans son propre registre des activités de traitement (article 30 du RGPD)
• Analyse d'impact : le cas échéant, l'utilisateur doit réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) si ses traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées

Volia.fr décline toute responsabilité quant à l'utilisation que l'utilisateur fait des données obtenues via le Service. L'utilisateur s'engage à indemniser et garantir Volia.fr contre toute réclamation, plainte (y compris auprès de la CNIL) ou action résultant de son utilisation non conforme des données.

8. Utilisation des données et conformité RGPD

Le Service collecte et traite exclusivement des données professionnelles publiquement accessibles provenant de sources tierces. Le traitement est encadré comme suit :

8.1 Nature des données traitées

Le Service traite uniquement des données à caractère professionnel :

• Raison sociale et nom commercial de l'entreprise
• Adresse professionnelle de l'établissement
• Numéro de téléphone professionnel
• Adresse email professionnelle (domaine de l'entreprise)
• Site web de l'entreprise
• Avis et note Google
• Catégorie d'activité

8.2 Base légale

Le traitement des données de prospects B2B par Volia.fr repose sur l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), conformément aux lignes directrices de la CNIL concernant la prospection commerciale B2B. Les professionnels qui publient leurs coordonnées à des fins commerciales peuvent raisonnablement s'attendre à être contactés dans le cadre de leur activité.

8.3 Droits des personnes prospectées

Toute personne dont les données professionnelles sont traitées via le Service dispose des droits suivants :

• Droit d'opposition (opt-out) : via notre page dédiée /opt-out ou par email à contact@volia.fr
• Droit d'accès : savoir quelles données sont traitées
• Droit de suppression : demander l'effacement de ses données
• Droit de rectification : corriger des données inexactes

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité et notre page RGPD.

9. Filtrage et mesures de conformité

Volia.fr met en place des mesures techniques proactives pour garantir la conformité des données traitées :

• Filtrage des emails personnels : le Service exclut automatiquement les adresses email hébergées sur des domaines grand public (@gmail.com, @hotmail.com, @yahoo.fr, @outlook.com, @orange.fr, @free.fr, etc.) afin de ne conserver que les emails professionnels rattachés au domaine de l'entreprise
• Scoring de confiance : chaque email trouvé est évalué selon un score de confiance (domain match = 100, contact@ = 80, email professionnel = 60, email générique = 20), permettant à l'utilisateur de prioriser les données les plus fiables
• Liste d'opt-out centralisée : Volia.fr maintient une liste de personnes et d'entreprises ayant exercé leur droit d'opposition. Ces entrées sont automatiquement exclues des résultats de recherche pour tous les utilisateurs
• Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires à la prospection B2B sont collectées et présentées
• Déduplication : les résultats sont dédupliqués par identifiant unique (Google Place ID) pour éviter les doublons et le traitement excessif

10. Offres et tarification

Le Service est proposé selon les plans suivants :

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Volia.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

11. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement. Le paiement est dû au début de chaque période de facturation. Volia.fr ne stocke aucune information bancaire ; celles-ci sont gérées exclusivement par Stripe.

12. Limitation de responsabilité

Volia.fr fournit le Service « en l'état » et ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données collectées. En particulier :

• Les résultats de recherche dépendent de la disponibilité et de la qualité des données fournies par les sources tierces (Google Places, Apollo.io, Serper, Enrichly, Anymail Finder, Findymail)
• Les emails trouvés par enrichissement ne sont pas garantis comme valides ou à jour
• Le scoring des emails est indicatif et ne constitue pas une garantie de délivrabilité
• Volia.fr ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service
• Volia.fr ne saurait être tenu responsable de l'utilisation non conforme des données par l'utilisateur, notamment en cas de non-respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés ou du CPCE
• En tant qu'agrégateur, Volia.fr ne saurait être tenu responsable des données fournies par les services tiers qu'il interroge

13. Disponibilité du service

Volia.fr s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Volia.fr ne saurait être tenu responsable des interruptions du Service.

14. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

Volia.fr se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation non conforme (spamming, usage B2C, revente de données), sans préavis ni indemnité.

15. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (interface, design, code, marque, logo) sont la propriété exclusive de Volia.fr et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données agrégées par le Service proviennent de sources tierces et restent soumises aux conditions d'utilisation de leurs fournisseurs respectifs. L'utilisateur ne peut en aucun cas revendiquer un droit de propriété sur les données brutes obtenues via le Service.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@volia.fr