Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Volia.fr (ci-après « Volia ») commercialise, par voie d'abonnement, l'accès à sa plateforme SaaS de prospection commerciale B2B (ci-après le « Service ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'usage du Service, et par la Politique de Confidentialité.

2. Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement payant et / ou l'utilisation du Service emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique pour contracter et agir en qualité de professionnel.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès et préalable de Volia.

3. Définitions

• Service : la plateforme SaaS Volia accessible sur volia.fr, comprenant les modules Volia Prospection, Volia Campagnes et Volia CRM.
• Client : la personne morale ou physique exerçant à titre professionnel qui souscrit un abonnement au Service.
• Compte : l'espace personnel sécurisé créé par le Client pour accéder au Service.
• Plan : l'offre tarifaire souscrite par le Client (Gratuit, Prospection, MAX — ou un ancien plan conservé au titre de la clause d'antériorité), définissant les fonctionnalités et limites d'usage applicables.
• Abonnement : le contrat de fourniture du Service conclu pour une durée mensuelle ou annuelle, tacitement reconductible.
• Données Client : l'ensemble des données téléversées, traitées ou stockées par le Client dans le cadre de son utilisation du Service.

4. Description du Service

Volia est une suite SaaS de growth B2B structurée en cinq modules :

• Volia Prospection : génération de leads B2B (Google Places + cascade waterfall multi-sources, scraping intelligent, scoring de confiance).
• Volia Campagnes : envoi de séquences email / SMS automatisées sur les prospects qualifiés.
• Volia CRM (à venir) : pipeline et suivi commercial natif.

Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend du Plan souscrit et est décrit sur la page /pricing. Volia se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajouts, modifications, retraits de fonctionnalités) à des fins d'amélioration continue, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

5. Création de compte et inscription

Pour souscrire au Service, le Client doit créer un Compte en renseignant une adresse email professionnelle valide et un mot de passe. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

Toute action effectuée depuis le Compte est réputée l'être par le Client. Le Client s'engage à informer Volia sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte.

6. Plans tarifaires et facturation

Volia propose les plans suivants, facturables mensuellement ou annuellement (le paiement annuel donne droit à 2 mois offerts) :

Packs de crédits : des packs de crédits ponctuels (100 crédits : 9 € ; 500 crédits : 29 € ; 2 000 crédits : 79 €) peuvent être achetés en complément sur tous les plans. Il s'agit d'un paiement unique, non récurrent.

Anciens plans : les plans Starter, Solo, Pro, Business et Enterprise ne sont plus commercialisés depuis le 11 juin 2026. Les Clients les ayant souscrits avant cette date les conservent aux conditions tarifaires en vigueur au moment de leur souscription (clause d'antériorité), et peuvent les résilier ou migrer vers un plan actuel à tout moment.

Taxes : les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises (TVA française 20 %) pour les Clients établis en France. Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation de la TVA s'applique (mention : « TVA due par le preneur — article 196 de la directive 2006/112/CE »). Pour les Clients hors UE, les prix sont entendus hors taxes.

Paiement : les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé. Volia n'a aucun accès aux données bancaires du Client. Le paiement est exigible à la date d'échéance et automatiquement prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

Facturation annuelle : le paiement annuel est effectué en une seule fois à la souscription ou au renouvellement. Aucun prorata n'est dû en cas de résiliation anticipée en cours d'abonnement annuel.

Factures : Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l'espace Client.

Retard ou défaut de paiement : tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de l'accès au Service. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des intérêts de retard au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront applicables.

7. Durée et reconduction

L'Abonnement est conclu pour une durée initiale égale à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la date de souscription. Il est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 8.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (applicable aux contrats conclus avec des professionnels employant cinq salariés au plus), le Client est informé par email entre 1 et 3 mois avant la date d'échéance annuelle de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

8. Résiliation et remboursement

Résiliation par le Client : le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, en un clic, depuis le portail client Stripe accessible dans ses paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date.

Remboursement : les abonnements payés ne donnent pas lieu à remboursement pro-rata. Volia pourra toutefois étudier les demandes exceptionnelles (indisponibilité majeure du Service, double facturation, erreur de plan souscrit) et procéder, le cas échéant, à un remboursement de tout ou partie des sommes versées, à sa libre appréciation.

Résiliation par Volia : Volia se réserve le droit de suspendre ou résilier l'Abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, violation des CGU, usage frauduleux), sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Sort des Données Client : à compter de la résiliation effective, les Données Client sont conservées pendant 30 jours pour permettre leur récupération (export CSV depuis l'espace Client). À l'issue de ce délai, elles sont supprimées définitivement des systèmes de Volia, sauf obligation légale de conservation (notamment données de facturation conservées 10 ans).

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux CGU et à la réglementation applicable, notamment au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ;
• Disposer d'une base légale valide pour traiter les données issues du Service (notamment l'intérêt légitime en prospection B2B) ;
• Informer les personnes prospectées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et respecter leur droit d'opposition ;
• Insérer un lien de désinscription fonctionnel dans tout email de prospection envoyé via le Service ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Maintenir à jour les informations de son Compte (coordonnées de facturation, moyen de paiement).

10. Obligations de Volia

Volia s'engage à :

• Mettre à disposition le Service dans des conditions de disponibilité et de sécurité conformes à l'état de l'art (objectif 99,5 % de disponibilité mensuelle hors maintenance planifiée) ;
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles de sécurité (chiffrement TLS en transit, AES-256 au repos, MFA, journalisation des accès) ;
• Assister le Client par un support en français accessible par email (réponse sous 1 jour ouvré) ;
• Notifier le Client sans délai injustifié de toute violation de données personnelles le concernant, conformément à l'article 33 du RGPD ;
• Respecter ses obligations de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (voir DPA).

Les obligations de Volia constituent une obligation de moyens. Volia ne garantit pas l'atteinte d'un résultat commercial particulier (nombre de leads convertis, taux d'ouverture email, etc.).

11. Garantie et limitation de responsabilité

Volia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données dans la mesure où elles auraient pu être sauvegardées par le Client).

Plafond de responsabilité : en tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de Volia, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client à Volia au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

Volia ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la délivrabilité des données issues des sources tierces interrogées par le Service (Google Places, moteurs de recherche et fournisseurs de données de la cascade waterfall 7 sources).

12. Propriété intellectuelle

Volia conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (logiciel, interface, marque, logo, documentation). Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son Abonnement.

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Volia ne les utilise que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

13. Données personnelles et RGPD

Volia respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés). Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

Dans le cadre de la fourniture du Service, Volia agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données que le Client lui confie. Les engagements correspondants sont formalisés dans l' Accord de Traitement de Données (DPA) accessible à tout Client professionnel sur simple demande.

14. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles l'ensemble des informations non publiques échangées dans le cadre du présent contrat (informations techniques, commerciales, financières, données personnelles), et à ne pas les communiquer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie, sauf obligation légale.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de trois (3) ans à compter de son terme.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, guerre, attaque informatique massive, indisponibilité d'un fournisseur tiers essentiel, décision d'une autorité publique).

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité par simple notification écrite.

16. Modification des CGV

Volia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

17. Cession

Volia pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGV à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou réorganisation, sans accord préalable du Client. Le Client ne pourra céder le présent contrat sans l'accord écrit et préalable de Volia.

18. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédures d'urgence.

19. Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile à leur adresse respective figurant aux factures et / ou aux conditions particulières d'abonnement.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation : contact@volia.fr