CAN-SPAM Act
Loi américaine encadrant l'envoi d'emails commerciaux aux USA (équivalent du RGPD côté US).
Le CAN-SPAM Act (2003) est la loi fédérale américaine qui encadre l'envoi d'emails commerciaux aux États-Unis. Beaucoup plus permissive que le RGPD européen, elle autorise le cold email B2B et B2C sans consentement préalable, mais impose 4 obligations strictes :
1. En-tête honnête : "From" et "Reply-To" doivent identifier clairement l'expéditeur
2. Objet non trompeur : pas de bait-and-switch ("Re:" sans avoir reçu de mail)
3. Adresse physique : adresse postale valide dans le pied de page
4. Opt-out fonctionnel : lien de désinscription qui marche, traité sous 10 jours ouvrés
Sanctions : jusqu'à 51 744 $ par email non conforme.
Pertinent pour vous ? Si vous envoyez des cold emails à des prospects US. Sinon, focus sur le RGPD.
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Essayer gratuitementTermes associés
RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données. Loi européenne encadrant la collecte et l'usage des données personnelles.
GDPR (General Data Protection Regulation)
Version anglaise du RGPD : règlement européen sur la protection des données personnelles.
Opt-out
Possibilité pour un destinataire de se désinscrire d'une liste d'emails.