CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Autorité française de protection des données.
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l'autorité administrative indépendante française chargée de faire respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Rôle de la CNIL :
- Recevoir les plaintes des particuliers (~14 000/an)
- Contrôler les entreprises (sur place ou sur pièces)
- Prononcer des sanctions (amendes, injonctions)
- Conseiller sur la conformité RGPD
En prospection B2B, la CNIL est rarement sollicitée. Les plaintes viennent surtout du B2C (newsletters non sollicitées, démarchage téléphonique abusif).
Bonnes pratiques pour éviter la CNIL :
- Respecter opt-out (cause #1 de plaintes)
- Mentions légales claires (nom, SIREN, adresse)
- Pas de scraping de données personnelles (LinkedIn perso, etc.)
- Ne pas acheter de bases de données externes douteuses
- Documenter votre base légale (intérêt légitime)
Amendes 2024-2025 :
- Médiane TPE/PME : 5 000-50 000€
- Médiane ETI : 100 000-500 000€
- Grandes entreprises : plusieurs millions
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Essayer gratuitementTermes associés
RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données. Loi européenne encadrant la collecte et l'usage des données personnelles.
Opt-out
Possibilité pour un destinataire de se désinscrire d'une liste d'emails.
Cold Emailing
Envoi d'emails commerciaux à des prospects qui n'ont pas encore manifesté d'intérêt pour votre produit.